Avocat droit immobilier à Valenciennes
Droit immobilier
Construire une maison est un acte grave pour le constructeur comme pour le propriétaire.
Les enjeux financiers sont souvent importants.
La loi du 4 janvier 1978 ouvre un régime de responsabilité favorable au candidat à la construction.
Avant de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur, il faut examiner avec attention le PV de réception des travaux qui fait courir les garanties.
Votre Avocat, la SELARL BLIN à Valenciennes vous assistera face aux entrepreneurs lors des opérations d'expertise et préparera le dossier qui sera déposé au Tribunal.
Une fois la responsabilité de l'entrepreneur établie, encore faut il que ce dernier soit solvable.
Le droit des assurances impose aux constructeurs de souscrire à une assurance dont le contenu est strictement réglementé.
Droit du logement
Le logement intègre une dimension sociale primordiale puisque c'est pour l'être humain un besoin vital.
Plusieurs Sociétés ont même considéré qu'il constituait un droit naturel. Ainsi, dans certains pays communistes, le logement était fourni par l'état et garanti.
Par ailleurs en France, un droit au logement opposable est institué depuis le 1er Janvier 2008.
En cas d'impayés, la procédure d'expulsion débute généralement par la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il convient d'examiner avec attention ces procédures et vérifier si les sommes réclamées par le bailleur sont justifiées, si les loyers ont été correctement révisés et si la régularisation de charges a été effectuée.
Votre Avocat, la SELARL BLIN à Valenciennes intervient dans les affaires de résiliation de bail et peut s'opposer à l'expulsion des locataires en sollicitant un aménagement de la dette locative ou des délais pour quitter les lieux.
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