Les loteries publicitaires ou comment se sentir riche un instant sans l'être !
Votre journée commence plutot bien : vous ouvrez votre courrier et découvrez entre deux factures une lettre où vous pouvez lire "Félicitations, vous êtes notre super gagnant" ou "Bravo, 10 000 € vous attendent!".
Naturellement, vous répondez à ce sympathique courrier en vous étonnant d'être considéré comme étant un client fidèle alors que votre dernier achat auprès de cette entreprise date de plus de deux années.
Pensant que cela augmentera la rapidité de traitement, vous passez commande de quelques articles, même si le jeu est "sans obligation d'achat".
Les jours passent, les semaines passent, les mois....et rien, toujours rien !
Et pourtant, vous continuez à recevoir des courriers de cette entreprise, et même d'autres vous annonçant des gains incroyables...
Vous vous doutez que la justice a déja été saisie de ce type de cas (nous passerons volontairement le débat de la difficulté de qualification : responsabilité délictuelle ou responsabilité contractuelle?).
La Cour de Cassation s'appuyant sur l'article 1371 du code civil selon lequel "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des parties", considère que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer" (Chambre mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002).
En d'autres termes, si le courrier publicitaire a fait naître un espoir légitime d'obtention d'un gain à raison de l'absence de précision d'un aléa, vous êtes en droit de réclamer ledit gain en l'assignant devant la juridiction compétente s'il ne s'exécute pas spontanément.
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